Dernière mise à jour 13/12/2025
Article 297 E En vigueur depuis le 01 juillet 2003 - AUTONOME
En vigueur par Loi - art. 17 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures.
