Article 283 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

Les huissiers de justice peuvent également tenir, en deux parties, le répertoire visé à l'article 867 du code général des impôts :

La première est réservée aux actes dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement ;

La seconde comprend les actes qui continuent à être soumis à la formalité de l'enregistrement au service des impôts.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 284 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 284 (VD)