I : Obligations des officiers publics et ministériels - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section III : Obligations diverses
I : Obligations des officiers publics et ministériels
Le code
général des impôts
I : Obligations des officiers publics et ministériels
282 - 284
Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
282 - 284
Article 282
282
Article 283
283
Article 284
284
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