Dernière mise à jour 13/12/2025
Article 267 sexies En vigueur depuis le 31 mars 1999 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°98-1022 du 10 novembre 1998 - art. 9 () JORF 13 novembre 1998
L'assujettissement à un régime réel d'imposition emporte application de ce régime tant en matière de taxes sur le chiffre d'affaires que de bénéfices industriels et commerciaux.
