Dernière mise à jour 13/07/2025
Article 267 septies En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME
En ce qui concerne les règles autres que celles propres au régime simplifié d'imposition, les entreprises placées sous ledit régime sont soumises aux dispositions applicables aux entreprises qui sont imposées d'après leur chiffre d'affaires réel.
