Article 260 G du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret n°2005-1244 du 27 septembre 2005 - art. 2 () JORF 4 octobre 2005

L'option entraîne l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée d'après le régime simplifié pendant une période de trois ans et est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans.

Lorsque la date d'échéance de l'option ne coïncide pas avec le dernier jour de la période annuelle d'imposition choisie par le redevable, l'option est prorogée jusqu'à cette date.