Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 260 E En vigueur depuis le 04 octobre 2005 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2005-1244 du 27 septembre 2005 - art. 1 () JORF 4 octobre 2005
L'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les exploitants agricoles.
