Article 239 sexies B du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi 94-1163 1994-12-29 art. 45 II, III Finances rectificative pour 1994, JORF 30 décembre 1994

Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.

Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.

(Cf. Instruction 1996-10-23 4H-4-96.)

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 239 sexies C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 239 sexies D (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 239 sexies D (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 octies E (V)