Article 239 quinquies du code général des impôts, CGI

I. Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 206, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés :

1° Les syndicats mixtes de gestion forestière définis aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code forestier ;

2° Les groupements syndicaux forestiers prévus aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du même code.

II. Conformément aux dispositions de l'article 218 bis, les personnes morales membres d'un tel syndicat ou d'un tel groupement qui sont elles-mêmes passibles de l'impôt sur les sociétés, y sont personnellement soumises, à raison de la part correspondant à leurs droits dans les revenus ou bénéfices du syndicat ou du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39.

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Nota:

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er à 8 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012.

Cité par:

• Code de commerce - art. A123-84 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L232-3 (VD)
• Code forestier (nouveau) - art. L233-9 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater J (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V)