Article 238 quater M En vigueur depuis le 01 février 2009 - AUTONOME Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8. Cité par:Livre des procédures fiscales - art. L73 (V)Livre des procédures fiscales - art. L73 (V)
