Article 238 duodecies du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir Article 238 duodecies

Article 238 duodecies En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME

Les dispositions des articles 238 decies et 238 undecies sont applicables aux apports et échanges réalisés postérieurement à la promulgation de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967.