Article 238 bis HK En vigueur depuis le 31 décembre 2006 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V) JORF 31 décembre 2006
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du 4 de l'article 199 unvicies.
