Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 238 bis GB En vigueur depuis le 01 janvier 2006 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 245-5-4 du même code.
