Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 238 bis GA En vigueur depuis le 01 janvier 2006 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur conformément à l'article L. 245-11 du même code.
