Dernière mise à jour 29/10/2025
Article 234 quindecies En vigueur depuis le 31 décembre 2005 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005
La contribution prévue à l'article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base définie aux articles 234 duodecies à 234 quaterdecies.
