Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III : Taxes diverses
Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Le code
général des impôts
Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
234 nonies - 234 quindecies
Article 234 nonies
234 nonies
Article 234 decies A
234 decies A
Article 234 duodecies
234 duodecies
Article 234 terdecies
234 terdecies
Article 234 quaterdecies
234 quaterdecies
Article 234 quindecies
234 quindecies
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