Article 223 C du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2003

Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219.

Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 sexies (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)