Article 199.0 du code général des impôts, CGI

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 39 (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 39 (V)