1° Date de limite de paiement ou de prélèvement - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section V : Dispositions communes
1° Date de limite de paiement ou de prélèvement
Le code
général des impôts
1° Date de limite de paiement ou de prélèvement
199.0 - 199.0
Article 199.0
199-0
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