Section IV : Dispositions communes - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section IV : Dispositions communes
Le code
général des impôts
Section IV : Dispositions communes
1965 L - 1965 L
Article 1965 L
1965 L
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