Article 195 D du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi 73-1128 1973-12-21 art. 4 II JORF 23 décembre 1973

En vigueur par Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 29 () JORF 30 décembre 1978

En vigueur par Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 49 (P) JORF 30 décembre 1978

Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.