Article 195 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.