Dernière mise à jour 10/03/2026
Article 195 A En vigueur depuis le 04 juillet 1992 - AUTONOME
En vigueur par Loi 91-716 1991-07-26 art. 5 I VIII JORF 27 juillet 1991
Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.
