Article 178 F du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Quelle que soit leur provenance ou leur destination, les produits visés à l'article 178 A doivent être accompagnés de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts énonçant le numéro et le poids total de chacun des fûts, bidons, caisses, boîtes ou flacons composant le chargement ainsi que la nature et le poids des produits contenus dans ces récipients.

L'importateur de ces mêmes produits ne peut obtenir de l'administration des douanes mainlevée de la marchandise que sur présentation d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code précité.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178 AA (V)