Article 1679 du code général des impôts, CGI

Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.

La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 EUR. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 EUR sans excéder 2 040 EUR, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 EUR et ce montant.

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Nota:

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 67-II : Ces dispositions s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 231 A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 369 (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 53 bis (V)