Article 1665 du code général des impôts, CGI

Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B et 1663 C.

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Nota:

Aux termes de l'article 60 I G de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.