Dernière mise à jour 11/07/2025
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Article 1665 depuis le 01 janvier 2999 - AUTONOME

Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B et 1663 C.

Nota:

Aux termes de l'article 60 I G de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.