Dernière mise à jour 19/07/2025
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Article 1649 B En vigueur depuis le 01 janvier 2007 - AUTONOME

En vigueur par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007

Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats visés à l'article L. 581-25 du code de l'environnement, sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci dépassent 76 EUR par an pour un même bénéficiaire. La même obligation s'impose au syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des copropriétaires de leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre de ces mêmes contrats.


Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par décret (1).




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