Article 164 U du code général des impôts, CGI

En vigueur par Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000

Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés à utiliser ces appareils par le service des impôts.

Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration au concessionnaire.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AL (V)