Dernière mise à jour 19/10/2021

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation Article 164 AP

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