Dernière mise à jour 31/08/2025
Article 16 F En vigueur depuis le 04 juillet 1992 - AUTONOME
Les dispositions des articles 16 C et 16 D s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts.
