Dernière mise à jour 31/08/2025
Article 16 D En vigueur depuis le 18 juillet 1996 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 - art. 1 () JORF 18 juillet 1996
En ce qui concerne les entreprises d'assurance, les règles de représentation habituelle des provisions techniques prévues aux articles 153 et suivants du décret du 30 décembre 1938 modifié s'appliquent aux provisions constituées en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.
