Article 1599 septdecies du code général des impôts, CGI

1. Les certificats d'immatriculation de la série W donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal au double du taux unitaire fixé au 1 du I de l'article 1599 sexdecies.

2. Les certificats d'immatriculation de la série WW donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal audit taux unitaire.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1010 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 novodecies (VD)