Article 1599 quindecies du code général des impôts, CGI

Il est institué au profit des régions une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.

Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies.

Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.

Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.

Pour un véhicule de location, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire.

Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la taxe est affectée à la région où se situe le domicile du locataire ou, si le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle, l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.

La taxe due lors de la délivrance d'un certificat d'immatriculation des séries TT et WW est affectée à la région dans laquelle est effectuée la demande d'immatriculation.

La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est assise et recouvrée comme un droit de timbre.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis O (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1010 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1585 I (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis M (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-0 B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 961 (T)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 KA (V)