Article 1499 A En vigueur depuis le 11 janvier 1980 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 19 (V) JORF 11 janvier 1980
La valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés réalisés avant 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de celle qui a été retenue pour l'établissement de la contribution foncière de l'année 1973, majorée dans la proportion de l'augmentation moyenne des bases d'imposition des immobilisations industrielles constatée dans le département à la suite de la révision (2) (3).
