D : Etablissements industriels - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
I : Évaluation des propriétés bâties
D : Etablissements industriels
Le code
général des impôts
D : Etablissements industriels
1499 - 1500
Article 1499
1499
Article 1499.0 A
1499-0 A
Article 1499 A
1499 A
Article 1500
1500
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