Article 1475 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002

Les valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques concédés ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts sont réparties entre les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou existent des ouvrages de génie civil, compte tenu de l'importance de ces derniers, de l'existence éventuelle de retenues d'eau et de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune, du fait de l'usine ; les pourcentages fixant cette répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.

Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie précise le mode de détermination des pourcentages prévus au premier alinéa ainsi que les conditions d'application de cet alinéa (1).

(1) Annexe III, art. 323.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G septies (V)