IV : Répartition des bases - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section V : Cotisation foncière des entreprises
IV : Répartition des bases
Le code
général des impôts
IV : Répartition des bases
1473 - 1475
Article 1473
1473
Article 1475
1475
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