Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 1415 En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
