Article 1395 A du code général des impôts, CGI

Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers.

Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.

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Nota:

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 7.2.7.5 : les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011.

Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1395 E (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1395 F (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1395 G (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (V)