Article 1042 B En vigueur depuis le 09 octobre 2016 - AUTONOME
Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au neuvième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.