Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
Le code
général des impôts
Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
1038 - 1048 ter
1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France
1038
2° : Etablissements d'utilité publique
1039
3° : Comités professionnels de développement économique
1039 A
4° : Etat
1040
4° bis : Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
1040 bis
6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
1041
7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
1042 - 1042 B
Article 1042
1042
Article 1042 A
1042 A
Article 1042 B
1042 B
8° : Etablissements publics de coopération intercommunale
1043
8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique
1043-0 A
9° : Départements d'outre-mer
1043 A
10° : Ports autonomes
1044 A
11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique
1045
12° : Parcs nationaux
1045 bis
13° : Terrains communaux
1046
14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck
1047
15° : Réquisitions
1048
17° : Occupations du domaine public
1048 ter
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