7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
Le code
général des impôts
7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
1042 - 1042 B
Article 1042
1042
Article 1042 A
1042 A
Article 1042 B
1042 B
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