I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Obligations des contribuables
I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
Le code
général des impôts
I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
1649 bis A - 1649 bis A
Article 1649 bis A
1649 bis A
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