0I ter A : Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 07/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Obligations des contribuables
0I ter A : Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques
Le code
général des impôts
0I ter A : Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques
1649 A quater - 1649 A quater
Article 1649 A quater
1649 A quater
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