Chapitre V : Collectivité de Corse - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 04/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II : Dispositions diverses
Chapitre V : Collectivité de Corse
Le code
général des impôts
Chapitre V : Collectivité de Corse
1656 ter - 1656 ter
Article 1656 ter
1656 ter
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