Article 1656 ter depuis le 01 janvier 2999 - AUTONOME
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions s'appliquent à la collectivité de Corse.
Pour l'application de ces dispositions :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par les références à la collectivité de Corse ;
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;
3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse.