Dernière mise à jour 14/09/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre II : Dispositions diverses Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)

Le code général des impôts

V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)1653 A - 1653 BA

Article 1653 A 1653 A

Article 1653 B 1653 B

Article 1653 BA 1653 BA