Dernière mise à jour 19/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre II : Dispositions diverses Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal III : Commissions centrales des impôts directs b : Évaluations foncières

Le code général des impôts

b : Évaluations foncières1652 bis - 1652 bis

Article 1652 bis 1652 bis