III : Commissions centrales des impôts directs - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 08/12/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II : Dispositions diverses
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
III : Commissions centrales des impôts directs
Le code
général des impôts
III : Commissions centrales des impôts directs
1652 bis - 1652 bis
a :
-
b : Évaluations foncières
1652 bis
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