VI : Sociétés par actions simplifiées - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 03/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II : Dispositions diverses
Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
VI : Sociétés par actions simplifiées
Le code
général des impôts
VI : Sociétés par actions simplifiées
1655 quinquies - 1655 quinquies
Article 1655 quinquies
1655 quinquies
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